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la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24
octobre 1995.
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l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification
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paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.acsaen.com est soumis au droit français. Il est
fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Introduction
Dans le cadre de son activité, la société .ACSAEN.............., dont le siège social est situé à Rennes, 13 rue du Cardinal Paul Gouyon................, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". La société .ACSAEN............. attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise. Données personnelles Sur le site web www.acsaen.com..........., il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :
Utilisation des données
Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l'audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par la société .ACSAEN.............., responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.
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